🚨 “Tu casses, tu répares. Tu salis, tu nettoies.”

🏛 Pour lutter contre les petits délits et les incivilités, nous avons adopté à l’Assemblée une proposition de loi qui vise à renforcer la justice de proximité et à améliorer la réponse pénale.

Elle va permettre de renforcer le recours aux peines alternatives, dont les travaux d’intérêt général :

👉 le procureur pourra demander à l’auteur de l’infraction de remettre en état les lieux ou les objets qu’il a dégradés

👉 les procureurs pourront également demander à l’auteur des incivilités le versement d’une contribution financière à une association agréée d’aide aux victimes.

👉 simplifier le dispositif existant des travaux d’intérêt général pour diminuer considérablement le délai de mise à exécution du TIG

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