Mme Fiona Lazaar, Députée du Val-d’Oise, prend acte de cette décision qui corrobore les réserves qu’elle avait exprimées publiquement à différentes reprises. En première lecture, la Députée s’était abstenue, soulignant « les inquiétudes fortes sur la captation d’images de policiers en intervention [ou] l’usage des drones ». 

A l’issue de l’annonce de la décision du Conseil constitutionnel, Mme Lazaar a déclaré : 

« L’enfer est pavé de bonnes intentions. Je partage pleinement l’objectif de soutenir nos forces de l’ordre dans leurs missions et de leur apporter les moyens nécessaires. Cela doit se faire sans compromis sur nos libertés publiques et la censure du Conseil constitutionnel confirme que les doutes que j’avais soulevés étaient bien fondés, en particulier sur les drones et la captation d’images des forces de l’ordre. Maintenant que la décision du Conseil constitutionnel a été rendue, j’appelle à ce que les dispositifs positifs de cette loi, et en particulier les moyens renforcés pour la lutte contre le détournement de mortiers d’artificeque je proposais, puissent entrer en vigueur rapidement. » 

J’ai tenu à m’exprimer en soutien des objectifs affichés par ce texte, qui contient plusieurs mesures que je crois de bon sens.

Les principales mesures du texte

• rendre la justice plus accessible en permettant de filmer et diffuser les audiences ;
• généraliser les cours criminelles départementales pour permettre de juger les violences sexuelles et notamment les viols pour ce qu’ils sont : des crimes. Or aujourd’hui, face à la complexité des assises, entre 60 et 80% des viols sont requalifiés en simples délits.
• redonner du sens à la peine de prison en mettant fin aux réductions de peine automatiques pour les détenus (celles-ci resteront possibles en cas de bonne conduite) et en créant un contrat d’emploi pénitentiaire. Pour éviter la récidive, la prison ne doit pas être qu’une parenthèse dans la vie d’un délinquant mais une occasion d’engager un travail de réinsertion sociale et professionnelle, je me réjouis donc de cette avancée importante.

D’autres mesures importantes

• l’encadrement des enquêtes dans le temps ;
• la protection des avocats et du secret professionnel ;
• le développement de l’assignation à résidence sous surveillance électronique ;
• la création d’un code pénitentiaire ;
• le renforcement de la déontologie et des procédures disciplinaires concernant les professionnels de la justice.

Madame, Monsieur,

La perspective d’un retour à une vie presque “normale” se rapproche et cela fait du bien.

Ce week-end, le cap des 20 millions de primo-vaccinés a été atteint. C’est le fruit de l’engagement remarquable des personnels soignants, des sapeurs-pompiers, des collectivités, des services de l’État. Mercredi 19 mai, nous franchirons une nouvelle étape dans la levée progressive des restrictions. Le couvre-feu sera reporté à 21h, et nous retrouverons la joie des commerces de proximité, des terrasses de restaurants, des musées, salles de cinéma et de beaucoup de lieux culturels et sportifs… des aspects de la vie qui restent essentiels.

Je veux saluer le courage de celles et ceux dont l’activité a été durement éprouvée par la crise. L’État a été à leurs côtés mais la période laissera des traces. C’est un des enseignements du rapport que j’ai remis mercredi dernier au Premier ministre sur l’impact social de la crise. L’effet cicatriciel de la pandémie doit nous alerter. Les efforts de l’État pour accompagner chacun devront se poursuivre sur la durée pour éviter des effets sociaux et économiques catastrophiques et durables, en particulier sur les plus précaires. 

A l’Assemblée nationale, ces dernières semaines ont été denses avec des débats importants sur lesquels j’ai tenu à m’investir, en lien avec les Argenteuillais et les Bezonnais : le projet de loi climat, la proposition de loi sur l’égalité économique et professionnelle ou encore le débat sur la fin de vie. J’ai par ailleurs engagé, dans le cadre de mon travail sur l’égalité des chances, un cycle d’auditions qui m’amène à échanger depuis plusieurs semaines avec les associations de lutte contre la pauvreté, de lutte contre les discriminations, les acteurs publics, représentants d’entreprises et les syndicats salariés et étudiants. 

Sur le terrain, nous avons reçu à Gonesse le Premier ministre Jean Castex à l’occasion de l’annonce d’un plan inédit pour le Val-d’Oise, qui fait suite à la mobilisation des élus, citoyens, acteurs économiques, et services de l’État. Le territoire en bénéficiera avec notamment le lancement attendu du plan de modernisation de l’Hôpital d’Argenteuil, pour lequel j’étais mobilisée de longue date. Cette modernisation est importante car elle permettra de renforcer l’offre de soins sur le territoire, mais aussi d’offrir de meilleures conditions de travail aux équipes dont je tiens à saluer le dévouement, le professionnalisme et le courage depuis maintenant plus d’un an. 

Ces prochaines semaines, continuez de prendre soin de vous et des autres.

Sincèrement, 

Fiona Lazaar 

Députée du Val-d’Oise

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Au sommaire de ce numéro :

• Le Premier ministre présente un plan pour le Val-d’Oise
• Remise du rapport du CNLE sur la pauvreté au Premier ministre
• Aux côtés des salariés de PPG à Bezons
• Argenteuil : l’Ile Héloïse mérite mieux !
• Adoption du projet de loi climat résilience
• Débats sur la fin de vie à l’Assemblée nationale
• Débats sur les conditions de travail des aides à domicile et assistantes maternelles
• Cyberharcèlement : mon interpellation au Gouvernement suite à la dramatique disparition d’Alisha
• En immersion avec les policiers d’Argenteuil et Bezons
• Argenteuil retenue pour le programme des cités éducatives

J’ai remis officiellement ce rapport mercredi 12 mai à 16h30 à M. Jean Castex, Premier ministre, qui a missionné le CNLE pour la mise en place d’un suivi qualitatif de l’évolution de la pauvreté en France.

Ce rapport fait suite aux travaux engagés par le CNLE dès le printemps 2020 sur l’urgence sociale, ayant conduit à la remise de 12 propositions au Premier ministre le 29 septembre 2020 et aux premiers éléments tirés des travaux du comité scientifique sur l’impact social de la crise, engagés dès juin 2020.

Le rapport du CNLE, #LaPauvretéDémultipliée, est disponible ici.

Ce texte est porteur d’avancées nouvelles, qui font suite aux engagements pris par le Président de la République Emmanuel Macron lors du G7 de Biarritz à l’été 2019.

Les mesures visent à renforcer l’indépendance économique des femmes, à assurer une meilleure égalité salariale et à soutenir l’entrepreneuriat féminin. J’ai pour ma part déposé une série d’amendements dont j’expose le détail ci-dessous.

Les principales mesures de la proposition de loi

obligation de versement du salaire et/ou des prestations sociales sur un compte bancaire ou postal dont le salarié est le détenteur ou co‑détenteur ;
ouverture de l’accès aux bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant à des dispositifs de formation professionnelle dès la fin de leurs droits à cette prestation ;
ouverture du bénéfice de places réservées en crèches aux familles monoparentales bénéficiaires de l’allocation de soutien familial pour leur permettre de prendre un emploi, de créer une activité ou de participer aux actions d’accompagnement professionnel ;
mise en place progressive d’un index de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les établissements du supérieur ;
renforcement de l’index de l’égalité professionnelle mis en place dans les entreprises de plus de 50 salariés ;
obligation pour les entreprises de plus de 1 000 salariés de publier, chaque année, une photographie genrée des 10 % de postes à plus forte responsabilité en leur sein ;
introduction d’objectifs de mixité dans la politique de soutien à la création et au développement d’entreprises de Bpifrance, s’agissant plus particulièrement de la composition des comités de sélection des projets ainsi que des équipes dirigeantes des projets bénéficiaires.

Des amendements pour permettre au texte d’aller plus loin

Mes amendements sont le fruit du travail que j’avais pu engager en tant que vice-présidente de la délégation aux droits des femmes, ou encore de mes échanges avec les partenaires sociaux. Ils poursuivent trois objectifs principaux :

• renforcer l’égalité salariale en améliorant l’index de l’égalité professionnelle
• renforcer les engagements internationaux de la France
• améliorer la lutte contre les violences sexistes et sexuelles en entreprise

Je propose ainsi notamment :

• de ratifier la Convention 190 de l’Organisation Internationale du Travail, relative à la violence et au harcèlement ;
• d’intégrer l’enjeu de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le calcul de l’index de l’égalité professionnelle ;
• d’introduire une pénalité minimale en cas de non-respect par l’entreprise de ses engagements suite à une note inférieure à 75/100 ;
• de prendre en compte l’ensemble des emplois dans la base de calcul de l’index, y compris temps partiels, saisonniers, étudiants, cdd, intérim… ;
• de rendre obligatoire le détail des résultats sur chacun des indicateurs de l’index afin d’éviter qu’une note “globale” rendre invisible des carences importantes sur certains points ;
• de renforcer la formation des collaborateurs et représentants du personnel aux violences sexistes et sexuelles.

Vous pouvez télécharger mes amendements ici.

Les principales mesures du texte

• diviser par deux le rythme de bétonisation des sols en interdisant la construction de centres commerciaux sur des zones rurales ;
• arrêt de tous les vols intérieurs pour lesquels il existe une alternative moins émettrice de CO₂ en moins de 2h30 ;
• à partir de 2023, dans les cantines, dans les CROUS ou dans les restaurants des administrations, une option végétarienne quotidienne sera obligatoire ;
• en 2024, la circulation des véhicules les plus polluants sera limitée en ville, en quadruplant le nombre de zones à faibles émissions (ZFE) ;
• dès 2025, il ne sera plus possible de louer des logements très énergivores ;
• en 2040, il ne sera plus possible de commercialiser des poids lourds utilisant des énergies fossiles, diesel ou essence.

Les enjeux pour la suite de l’examen

Le texte doit désormais être examiné courant juin par le Sénat avant, probablement, de revenir à l’Assemblée en nouvelle lecture. A titre personnel je me suis mobilisée sur ce texte qui est l’occasion d’avancer sur des sujets qui nous concernent à Argenteuil et Bezons : la qualité de l’air, la lutte contre la bétonisation, le développement du vélo et du co-voiturage, la protection des arbres remarquables…

J’ai travaillé, avec le concours des Argenteuillais et Bezonnais et des associations locales que j’ai réunis lors d’un atelier citoyen le 17 mars 2021, de nombreux amendements. J’ai notamment déposé des amendements visant à renforcer la lutte contre la pollution de l’air à Argenteuil, à protéger les espaces naturels comme l’Ile Héloïse, ou à veiller à ce que l’abandon des projets comme EuropaCity ne laisse pas les territoires sans perspectives de développement. Je me suis également mobilisée pour défendre l’idée d’une option quotidienne végétarienne à la cantine.

Dans le détail, mes projets d’amendement visent à :

mettre fin aux projets d’une autre époque, que la crise nous invite à ré-interroger: à Argenteuil, le projet CAP HÉLOISE aurait pour conséquence la destruction d’une salle municipale chère aux habitants et la bétonisation de l’Ile Héloise. Il s’agit d’un espace naturel à protéger qui abrite notamment des arbres remarquables et centenaires, et qui avait été peint naguère par Monet. Ce type de projets commerciaux doit s’envisager ailleurs, par exemple dans les friches industrielles et terrains déjà artificialisés. Plusieurs de mes amendements visent donc à entériner dans notre loi cette attente exprimée par beaucoup de nos concitoyens.
porter de nouvelles perspectives pour les territoires : depuis l’abandon d’EUROPACITY (pour de bonnes raisons), les Val-d’Oisiens attendent toujours un projet alternatif. Je propose de rendre obligatoire la tenue d’une réunion de territoire qui associera l’ensemble des acteurs locaux pour faire émerger des propositions et des perspectives nouvelles pour le territoire.
qualité de l’air : la pollution de l’air est un enjeu particulièrement préoccupant en Ile-de-France. Je propose de rendre obligatoire la création de Zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) dans les communes de plus de 100 000 habitants, ainsi que la remise d’un rapport public annuel aux habitants sur la qualité de l’air qu’ils respirent.
mobilités : je milite pour renforcer nos ambitions en matière de développement du vélo, et ai par ailleurs déposé un amendement pour empêcher la création de voies réservées au covoiturage sur les bandes d’arrêt d’urgence, comme cela a été proposé par Valérie Pécresse sur l’A15. L’objectif de ces voies réservées est d’encourager le covoiturage pour réduire le trafic et désengorger nos routes. Or, utiliser la bande d’arrêt d’urgence reviendrait tout simplement à ouvrir une voie supplémentaire tout en mettant en jeu la sécurité des automobilistes. C’est clairement à contre-sens !
lutte contre la précarité énergétique : j’ai déposé plusieurs amendements qui visent à renforcer notre action dans le cadre de la lutte contre les passoires thermiques.
renforcer la régulation des publicités pour les produits polluants : le texte prévoit aujourd’hui une interdiction de la publicité pour les énergies fossiles. C’est bien. Mais dans la pratique, ces publicités existent déjà peu. Je crois qu’il faut élargir le champ de l’interdiction à tous les produits très polluants et c’est le sens de mes propositions.

Vous pouvez télécharger mes amendements ici.

Intervention en ouverture des débats contre le projet CAP HELOISE à Argenteuil

Amendement Europacity

Intervention lors de la discussion générale du projet de loi

Ce rapport sera rendu public la semaine prochaine. Le Monde revient en une de son édition du mercredi 5 mai sur plusieurs des premières conclusions de ce travail que j’ai confié, en tant que Présidente du CNLE, au comité scientifique du CNLE.

Ce nouveau rapport s’inscrit dans les travaux engagés depuis le printemps 2020 par le CNLE visant à mieux comprendre l’impact social de la pandémie et à mieux y répondre. Dans ce cadre, nous avions notamment remis 12 propositions au Premier ministre en septembre dernier.

Lire l’article du Monde en ligne

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J’ai une pensée particulière pour ses deux enfants, son époux et ses proches et pour l’ensemble des agents de Police.

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