Dans la nuit de jeudi 26 à vendredi 27 juillet, nous avons adopté le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif, et une intégration réussie. Ce texte constitue une réponse opérationnelle aux défis nouveaux induits par les flux migratoires, et apporte des avancées importantes pour l’intégration des personnes réfugiées.
Depuis le début de l’année, je travaille activement sur ce texte, dont j’ai été rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales. Mon travail a consisté à étudier en profondeur le projet de loi, pour y apporter des améliorations sur le volet “intégration”. Pour cela, j’ai rencontré les différents acteurs en charge de l’accueil et de l’intégration, effectué plusieurs visites de terrain, et remis un rapport avec mes préconisations.
Malgré des avancées essentielles, la première mouture du texte ne me satisfaisait pas. J’avais décidé de ne pas le voter, et exprimé clairement les points sur lesquels il me paraissait essentiel d’aller plus loin.
C’est pourquoi cette deuxième lecture à l’Assemblée, après le passage du texte par le Sénat, était importante pour moi et je me suis beaucoup investie ces dernières semaines pour peser sur les points de blocage dont je vous avais parlé avant le retour du texte sur nos bancs.
Des avancées importantes ont depuis été obtenues :
- en France, la solidarité ne pourra plus être un délit. Nous avons acté la fin de ce que l’on appelait usuellement le “délit de solidarité”. Un enjeu qui m’importait beaucoup, et sur lequel nous avions déjà réussi à avancer au mois d’avril, avant que le Conseil constitutionnel ne nous donne raison sur ce point.
- l’enjeu des mineurs est clairement identifié et reconnu, et nous avons commencé le travail pour proposer une loi avant la fin de l’année. L’objectif est de trouver une réponse adaptée à la situation insupportable de la rétention des mineurs. Une situation qui existe depuis plusieurs années malheureusement, même si elle reste encadrée : un mineur n’est jamais placé seul en centre de rétention – JAMAIS. Cela arrive, en famille toujours, pour une durée limitée. C’est toujours plus facile de faire de la démagogie, mais la loi ne doit pas être incantatoire : il faut trouver une solution adaptée et réaliste. Je suis notamment revenue sur cet enjeu lors de mon intervention en séance à la tribune cette semaine et je souhaite que les travaux avancent pour que nous puissions présenter une proposition de loi très rapidement.
- nous avons entériné le retour à un délai de 30 jours pour déposer un recours en cas de rejet d’une demande d’asile, contre 15 jours dans le texte initial.
- le texte a été largement rééquilibré, après un passage au Sénat qui l’avait très clairement raidi : la droite sénatoriale avait ainsi voté la restriction de l’aide médicale d’État pour les étrangers, avait supprimé nos assouplissements sur le délit de solidarité, ou bien encore la possibilité d’obtenir une carte de séjour pluriannuelle, et était même allée jusqu’à instaurer le principe de quotas annuels d’étrangers ! Nous avons pris nos responsabilités en supprimant ces dispositions.
- Par ailleurs, et c’est un point important, la France a pris l’initiative pour faire bouger les lignes au niveau européen, et impulsé la signature d’un accord européen sur les migrations. C’est une avancée qui en appelle d’autres et qui est essentielle car l’enjeu migratoire exige forcément une réponse européenne. Il faut continuer !
Enfin, ce texte valide également les nombreuses mesures favorables à l’accueil et à l’intégration des étrangers, et à la protection de ceux qui en ont besoin :
- avec la possibilité de travailler au bout de 6 mois pour les demandeurs d’asile,
- avec un accès simplifié à la formation et à l’apprentissage des mineurs isolés ;
- avec une meilleure protection des femmes et des homosexuels …
J’ai la conviction que ce texte apporte de bonnes réponses même si, bien sûr, il ne règlera pas tout d’un claquement de doigts.
L’enjeu maintenant, c’est de ne pas nous arrêter là et de continuer à travailler en particulier sur la question urgente des mineurs : vous pouvez compter sur mon plein investissement à ce sujet.