L’Assemblée nationale adopte le projet de loi en faveur de l’activité indépendante

COMMUNIQUÉ DE PRESSE – Mme Lazaar apporte son soutien au projet de loi en faveur de l’activité indépendante et défend dans l’hémicycle la création d’un statut unique pour les indépendants

L’Assemblée nationale a adopté le lundi 10 janvier 2022 le projet de loi en faveur de l’activité indépendante avec le soutien de Mme Lazaar, Députée du Val-d’Oise. L’élue de la circonscription d’Argenteuil et Bezons est notamment intervenue dans l’hémicycle pour défendre la création d’un statut unique d’entrepreneur individuel, qui permettra désormais par défaut à l’ensemble des indépendants de bénéficier d’une protection de leur patrimoine personnel, et a fait adopter plusieurs amendements.

Ce texte de loi, dans la continuité des efforts engagés depuis 2017 en faveur des indépendants (suppression du RSI, création de l’Allocation pour les travailleurs indépendants…) et du « plan pour les indépendants » annoncé par le Président de la République, permet d’engager plusieurs avancées majeures pour les 3 millions d’indépendants du pays :

  • Création d’un statut unique d’entrepreneur individuel, qui permettra d’office de mieux protéger le patrimoine personnel des indépendants en séparant le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel, sauf dans certains cas prévus par la loi et sur demande de l’indépendant concerné ;
  • En conséquence, suppression du régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, créé en 2010 et qui n’a pas eu le succès escompté avec seulement 3% des indépendants qui en bénéficiaient du fait de modalités complexes ;
  • Élargissement de l’éligibilité des indépendants à l’Allocation pour les travailleurs indépendants (ATI) qui leur permet, en cas de cessation d’activité, de continuer à bénéficier de ressources pour faciliter leur reconversion ;
  • Diverses mesures visant à assurer un meilleur accès à la formation

Mme Lazaar, membre de la Commission spéciale en charge d’examiner ce texte, s’est mobilisée en Commission puis en Séance publique pour défendre ce texte et faire adopter deux amendements issus de ses échanges réguliers avec les travailleurs indépendants du Val-d’Oise :

  • L’amendement no 214, qui permet de mieux encadrer les conditions de rétractation des indépendants à la séparation de principe entre leur patrimoine personnel et leur patrimoine professionnel ;
  • L’amendement no 219, qui permettra d’évaluer la performance des dispositifs de formation à destination des indépendants pour en améliorer l’efficacité et l’accessibilité.

A l’issue de l’adoption de ce texte par l’Assemblée nationale, Mme Lazaar a déclaré :

« Depuis 2003, le nombre d’indépendants a progressé dix fois plus vite que la population salariée mais derrière ce boom du travail indépendant il y a des situations très contrastées et de vraies difficultés. C’est pourquoi je crois essentiel d’apporter plus de garanties et protections aux 3 millions de travailleurs indépendants du pays et ce texte est une nouvelle étape bienvenue après la suppression du RSI et la création de l’Allocation pour les travailleurs indépendants. Artisans, commerçants, travailleurs des plateformes… bénéficieront désormais d’un statut plus protecteur et d’un meilleur accès à la formation, deux enjeux régulièrement soulevés lors de mes échanges quotidiens avec les travailleurs indépendants du territoire d’Argenteuil et Bezons. »

Partagez cet article !