✔️ Adoption solennelle par l’Assemblée nationale du projet de loi #3DS (#Différenciation, #Décentralisation, #Déconcentration, #Simplification).
Ce texte regroupe des mesures importantes pour donner de nouvelles compétences aux collectivités et simplifier l’action publique locale.
Il permet également d’avancer sur deux enjeux importants :
👉 l’accès au #logement avec le prolongement du dispositif SRU, la prolongation des expérimentations de l’encadrement et du plafonnement des loyers, ou encore des facilités d’accès au logement social pour les personnes à mobilité réduite.
👉 l’accès aux #droits et aux #servicesPublics : il ne sera désormais plus nécessaire de produire à chaque fois, auprès de chaque administration, les mêmes pièces justificatives ce qui permettra de faciliter les démarches et de mieux lutter contre le non-recours.