Nous avons entamé à l’Assemblée nationale ce 18 mai l’examen en séance publique du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire.
J’ai tenu à m’exprimer en soutien des objectifs affichés par ce texte, qui contient plusieurs mesures que je crois de bon sens.
Les principales mesures du texte
- rendre la justice plus accessible en permettant de filmer et diffuser les audiences ;
- généraliser les cours criminelles départementales pour permettre de juger les violences sexuelles et notamment les viols pour ce qu’ils sont : des crimes. Or aujourd’hui, face à la complexité des assises, entre 60 et 80% des viols sont requalifiés en simples délits.
- redonner du sens à la peine de prison en mettant fin aux réductions de peine automatiques pour les détenus (celles-ci resteront possibles en cas de bonne conduite) et en créant un contrat d’emploi pénitentiaire. Pour éviter la récidive, la prison ne doit pas être qu’une parenthèse dans la vie d’un délinquant mais une occasion d’engager un travail de réinsertion sociale et professionnelle, je me réjouis donc de cette avancée importante.
D’autres mesures importantes
- l’encadrement des enquêtes dans le temps ;
- la protection des avocats et du secret professionnel ;
- le développement de l’assignation à résidence sous surveillance électronique ;
- la création d’un code pénitentiaire ;
- le renforcement de la déontologie et des procédures disciplinaires concernant les professionnels de la justice.
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