Le Parlement adopte le projet de loi d’urgence sanitaire

L’Assemblée nationale a adopté définitivement ce dimanche soir le projet de loi d’urgence sanitaire, qui entre en vigueur ce lundi.

Le projet de loi en bref

Ce projet permet notamment de :

  • protéger les citoyens contre l’épidémie avec la mise en place d’un état d’urgence sanitaire pour deux mois, encadrant la restriction des libertés publiques (confinement, réquisitions…). Sa prorogation ne pourra être autorisée que par le Parlement. Le texte donne par ailleurs la capacité au Gouvernement d’adapter le droit par ordonnances pour répondre à l’évolution de la crise plus rapidement.
  • prendre des mesures économiques et sociales exceptionnelles pour limiter les effets de cette crise (voir ci-dessous plus en détail) ;
  • acter le report du second tour des élections municipales. Les candidats élus dès le premier tour entreront en fonction dès que la situation sanitaire le permettra.

Des mesures pour protéger les plus fragiles

J’avais appelé dans ma tribune au Monde, et dans mon courrier à la ministre Christelle Dubos, à porter une attention particulière aux plus fragiles qui sont parmi les premières victimes de cette crise : les personnes en situation de précarité ou d’exclusion, les migrants, les personnes en situation de handicap …

Ce texte de loi nous permet d’avancer sur plusieurs de ces points importants et de reprendre plusieurs des propositions que nous avons portées dans notre tribune au Monde :

  • les titres de séjour des personnes étrangères sur notre territoire sont automatiquement prolongés,
  • pour éviter les ruptures de droits, adaptations en matière d’ouverture et de prolongation des prestations versées aux personnes en situation de handicap, pauvreté, notamment les bénéficiaires de minima et prestations sociales, et aux personnes âgées
La tribune que j’ai co-signée dans le Monde, à retrouver ici

Ces mesures s’ajoutent à d’autres initiatives importantes :

  • la création d’une réserve civique pour encourager le bénévolat et les solidarités. chacun peut donner un peu d’énergie, un peu de temps, pour que nous surmontions ensemble cette crise. J’invite chacun à se rendre sur la Réserve civique.
  • pour les personnes en situation de grande précarité : ouverture de places d’hébergement supplémentaires pour les personnes migrantes et personnes sans-abri. En Ile-de-France, la capacité a par exemple été augmentée de 1 500 places dans les hôtels et avec l’ouverture de plusieurs centres d’hébergement à Paris.
  • protection de l’enfance : des plans de continuité d’activité permettent de continuer à traiter des contentieux urgents, malgré la fermeture des tribunaux, afin de protéger les enfants. Dans le cas les plus graves, un placement en détention provisoire pourra être décidé et le ministre Adrien Taquet a par ailleurs confirmé que “les audiences de comparution immédiate ou les présentations devant le juge d’instruction qui s’imposent se tiendront”. Nous avons par ailleurs adopté un amendement visant à interdire les sorties sèches des dispositifs de l’aide sociale à l’enfance pour qu’aucun enfant ne se retrouve, une fois majeur, en dehors des dispositifs pendant la période de confinement.

Des mesures pour aider les entreprises, salariés et acteurs économiques

Le Président de la République avait annoncé des mesures exceptionnelles pour soutenir nos acteurs économiques qui sont très durement touchés par cette crise, “quoi qu’il en coûte”.

Cette loi permet de leur donner corps avec 350 milliards d’euros portés par l’État pour accompagner les acteurs économiques afin qu’ils puissent traverser cette épreuve et préserver les emplois :

  • une prise en charge à 100% par l’État du chômage partiel (jusqu’à 4,5 SMIC) afin de permettre aux entreprises de maintenir l’emploi en attendant la reprise d’activité. Cela représente un effort de 8,5 milliards d’euros sur 2 mois.
  • des délais de paiement pour le paiement des échéances fiscales et sociales (35 milliards d’euros) ;
  • la possibilité de reporter ou d’étaler le paiement des loyers ou certaines factures (eau, électricité…) pour les très petites entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie ;
  • la garantie exceptionnelle par l’État des prêts de trésorerie contractés par les entreprises auprès des banques, à hauteur de 300 milliards d’euros ;
  • la création d’un fonds de solidarité d’un milliard d’euros, abondé par l’État et les Régions, afin de soutenir les très petites entreprises, micro-entrepreneurs et indépendants qui font moins d’un million d’euros de chiffre d’affaires (les demandes seront à réaliser à partir du 31 mars via simple déclaration à la DGfip) ;
  • des dérogations possibles en matière de durée du travail pour certaines entreprises dans des secteurs particulièrement nécessaires ;
  • sous réserve d’un accord d’entreprise ou de branche, un employeur pourra imposer une semaine de congés payés à un salarié pendant le confinement ;
  • suspension temporaire du jour de carence en cas d’arrêt maladie pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire ;
  • adaptation des règles de dépôt et de traitement des déclarations administratives ;

Tout le détail des mesures et les modalités pratiques sont à retrouver sur le site du ministère de l’économie et des finances.

Durcissement des sanctions en cas de non-respect des mesures de confinement

Le respect du confinement est une exigence absolue pour que nous réussissions ensemble à vaincre cette épreuve. Je comprends la difficulté que cette situation engendre mais je veux insister sur l’impérieuse nécessité que nous respections tous les règles, ce qui n’est pas assez le cas aujourd’hui.

J’ai alerté le Commissaire de notre circonscription à ce sujet. Il me parait important, pour la sécurité de ceux qui ne respectent pas le confinement comme pour celle des autres, de faire respecter ces règles.

A Bezons, plusieurs jeunes ont été verbalisés après avoir diffusé une vidéo dans laquelle ils expliquent vouloir contaminer le plus de monde possible. Il ne faut pas prendre la situation à la légère et respecter les mesures de confinement.

Un durcissement des sanctions a donc été prévu contre ceux qui ne respecteraient pas le confinement :

  • 135 € d’amende la première fois
  • 1500 € d’amende en cas de récidive
  • jusqu’à 3750 € et jusqu’à 6 mois de prison en cas de multirécidive (quatre fois)

La loi prévoit par ailleurs que les agents de police municipale, gardes-champêtres, agents de la ville de Paris chargés d’un service de police, contrôleurs de la préfecture de police et agents de surveillance de Paris, aient la compétence pour verbaliser le non-respect du confinement.

Tous ensemble

Nous vivons toutes et tous une période éprouvante. Nous devons rester unis et solidaires, plus que jamais. Je compte sur vous, comme vous pouvez compter sur moi pour continuer durant cette période à vous défendre, et à remonter vos préoccupations.

Ma permanence parlementaire est fermée jusqu’à nouvel ordre du fait du confinement, mais vous pouvez joindre mon équipe au 01 39 61 06 40 et m’écrire par mail.

Courage à toutes et tous !

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