Reconnaissance des féminicides : je propose une résolution parlementaire

Reconnaissance des féminicides : la Députée Fiona Lazaar conclut sa mission d’information et propose d’adopter une résolution parlementaire

COMMUNIQUÉ DE PRESSE – « Nommer c’est dévoiler. Dévoiler, c’est déjà agir » déclarait Simone de Beauvoir lors de l’introduction du mot « sexisme » dans le dictionnaire, en 1978. Plus de 40 ans plus tard, le combat culturel contre les violences et discriminations à l’encontre des femmes n’est pas encore gagné. 

La Députée Fiona Lazaar, Vice-Présidente de la Délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale, présente aujourd’hui à 17h les conclusions de la mission d’information qu’elle mène depuis plusieurs semaines pour la reconnaissance du terme de féminicides. 

Après avoir appelé en juillet 2019 le Gouvernement à « déclarer un état d’urgence sur la question des féminicides », et suite à sa mobilisation dans le cadre du Grenelle des Violences Conjugales, la Députée du Val d’Oise a tenu à mener cette mission qui répond d’une part aux propos du Président de la République, qui avait invité à donner « un statut juridique aux féminicides » lors du Sommet de l’ONU en septembre 2019, et d’autre part aux demandes de plusieurs associations qui militent pour l’introduction du terme dans notre Code pénal. 

La Députée Fiona Lazaar indique : « La fin du Grenelle ne sonne pas la fin de notre engagement. Les féminicides ne sont pas des homicides comme les autres, il faut le reconnaitre pleinement. Derrière chacun de ces meurtres il n’y a ni fait divers, ni ‘drame familial’, ni ‘crime passionnel’, mais le dénouement morbide d’un continuum de violences dont les femmes sont les victimes. Il faut apporter une reconnaissance officielle au caractère spécifique des féminicides et sensibiliser toute la société sur ce sujet et c’est pourquoi j’ai tenu à mener cette mission parlementaire. Depuis plusieurs semaines, j’ai pu mobiliser des chercheurs, des associations, des juristes, des magistrats… pour déterminer quel était le meilleur moyen d’apporter cette véritable reconnaissance institutionnelle à la réalité terrible des féminicides dans notre pays. Derrière, il n’y a qu’un seul objectif : mieux nommer pour mieux combattre. » 

9 juillet 2019 – questions au Gouvernement : la Députée Fiona Lazaar appelle à “déclarer un état d’urgence”

Des difficultés importantes s’opposent à une introduction du terme féminicides dans le Code pénal 

Parmi les pistes d’actions envisagées, la Députée Fiona Lazaar a tenu à expertiser en profondeur l’opportunité d’une inscription du terme féminicides dans notre code pénal, comme y invitent certains acteurs associatifs. Cette inscription aurait notamment pu prendre le corps d’une infraction autonome de féminicides. 

« Je partage pleinement l’objectif qu’il y a derrière cette demande de certains acteurs associatifs, réagit Fiona Lazaar. Mes auditions et ma mission montrent cependant que cela se révélerait inutile, voire contre-productif : si la loi permet déjà dans les faits de caractériser les crimes de féminicides, la création d’une infraction autonome risquerait d’une part d’atteindre à l’égalité devant la loi des citoyens, et d’autre part de fragiliser la défense des victimes avec une infraction plus difficile à prouver. » 

En effet, la loi prévoit aujourd’hui d’ores et déjà des circonstances aggravantes pour crime sur conjoint (1992), élargi au crime sur ancien conjoint (2006), ainsi que des circonstances aggravantes pour les crimes en raison du sexe ou de l’identité de genre vraie ou supposée de la victime (2017). Ces faits sont punis de la peine maximale. 

Sur le plan judiciaire, introduire une infraction autonome de féminicide risquerait de porter atteinte au principe constitutionnel d’égalité devant la loi, qui figure à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789. Une crainte partagée par plusieurs acteurs auditionnés par la Députée Fiona Lazaar, dont la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) et le Syndicat National de la Magistrature. 

Par ailleurs, l’inscription du féminicide dans le code pénal ne peut s’envisager sans le risque que les effets qui en découlent ne soient contre-productifs : plus une infraction est simple à démontrer de manière objective, plus il est aisé d’en rapporter la preuve et donc d’en sanctionner l’auteur. Or, une telle infraction autonome risque de s’avérer très fermée et excluante et présente donc de vrais risques probatoires. 

Les féminicides ne sont pas des homicides comme les autres : la Députée Fiona Lazaar dépose une proposition de résolution parlementaire 

La Députée Fiona Lazaar souligne cependant l’extrême importance d’apporter une reconnaissance institutionnelle aux féminicides, car ils recouvrent une réalité particulière et s’inscrivent dans un continuum de violences dont les femmes sont victimes dans notre société. 

La Députée a donc déposé une proposition de résolution visant à « rappeler le caractère prioritaire de la lutte contre les violences faites aux femmes et à reconnaître le caractère spécifique des féminicides ». Cette résolution, que la Députée souhaite voir inscrite à l’ordre du jour des débats de l’Assemblée nationale dès que possible, permet d’apporter une reconnaissance symbolique qui est importante pour les victimes, pour leurs proches, et pour les associations. 

La Députée Fiona Lazaar précise : « Nommer c’est dévoiler, et dévoiler c’est déjà agir, disait Simone de Beauvoir. Cette proposition de résolution vise à reconnaitre la particularité des féminicides de manière officielle, à dire haut et fort qu’un féminicide n’est pas un homicide comme un autre, et qu’ils appellent donc une réponse spécifique de la part des pouvoirs publics. C’est un moyen de renforcer la prise de conscience, dans toutes les sphères de la société, et d’engager une véritable transition culturelle, en complément du travail mené notamment dans le cadre du Grenelle. J’encourage ainsi, à travers cette résolution, à renforcer l’utilisation de ce terme et de tout ce qu’il emporte à tous les niveaux : dans le langage politique, mais aussi dans le langage médiatique, judiciaire, populaire. Il faut bien nommer ce que l’on entend combattre !  » 

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La proposition de résolution No 2694 de Mme Lazaar a été annoncée au Journal Officiel le 18 février 2020. La Députée invite à la mettre à l’ordre du jour des débats de l’Assemblée nationale « dès que possible » pour « réaffirmer l’engagement entier des représentants de la Nation dans ce combat légitime et nécessaire ».  

Proposition de résolution à télécharger ici

Le rapport d’information de la Députée Fiona Lazaar sera examiné aujourd’hui 18 février à 17h15 par la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes de l’Assemblée nationale. 

Rapport parlementaire à télécharger ici

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