Après le Grenelle, un combat qui continue.

Le Grenelle contre les violences conjugales initié le 3 septembre dernier, et qui se clôt aujourd’hui, est un exercice inédit pour la société française. Ce Grenelle a permis d’une part une prise de conscience générale de l’ampleur des violences faites aux femmes, mais aussi de construire avec les acteurs de terrain de nouvelles solutions. Les acteurs du Val d’Oise y ont beaucoup contribué et je les en remercie. Le combat doit se poursuivre, et je déposerai ces tout prochains jours une proposition de résolution visant à ce que l’Assemblée nationale reconnaisse les féminicides, un terme absent de notre droit.

14 octobre 2019 – Journée de travail avec mes collègues, les associations et acteurs engagés dans la lutte contre les violences, à Argenteuil et Paris

3 mois de mobilisation générale, y compris dans le Val d’Oise

Après 3 mois de concertation, le Gouvernement a dévoilé aujourd’hui de nouvelles mesures que je salue et qui reprennent une partie de mes propositions et de celles que nous avons formulées avec les acteurs du Val d’Oise.

En France, depuis 3 mois, près de 5 000 personnes se sont mobilisées dans les 102 événements locaux organisés sur tout le territoire. J’ai tenu à participer à plusieurs d’entre eux, et je crois qu’il était grand temps de mettre autour de la table magistrats, élus, associations, policiers, victimes … De nombreux dysfonctionnements, mais aussi des pépites qu’il faudrait généraliser, ont pu être identifiés.

14 octobre 2019 – J’ai tenu à réunir les acteurs du Val d’Oise pour une matinée de travail pour évaluer les marges de progrès opérationnelles dans la protection des victimes de violences

Des mesures concrètes pour mieux lutter contre les violences

Dès le 3 septembre, des mesures d’urgence avaient été annoncées par le Gouvernement avec, notamment :

  • la création de 1000 nouvelles places d’hébergement pour les femmes victimes de violences
  • une forte communication sur le numéro d’appel 3919, qui a produit ses effets : le nombre d’appels est passé de 150 à 600 par jour.
  • des avancées pour permettre aux victimes de porter plainte à l’hôpital
  • une campagne d’audit des commissariats et brigades de gendarmerie pour améliorer l’accueil des victimes
  • la diffusion d’une grille d’évaluation du danger à toutes les brigades et commissariats : 23 questions types à poser à la victime, avant même tout dépôt de plainte, pour être en capacité d’évaluer le danger encouru par cette dernière et ses enfants.

Généralisation du bracelet anti-rapprochement

A l’Assemblée nationale, nous avons voté une loi pour mettre en oeuvre le bracelet anti-rapprochement. L’objectif annoncé par le Gouvernement est d’en déployer 1000 dès 2020. C’est une mesure que je défendais depuis plusieurs mois avec mon collègue députée Guillaume Vuilletet et d’autres acteurs du Val d’Oise, à commencer par la Présidente du TGI Mme Joly-Coz et le Procureur de Pontoise M. Corbaux. J’ai souligné à la Garde des Sceaux qu’il était important d’aller vite.

De nouvelles mesures pour s’attaquer à la racine des violences

Aujourd’hui, en clôture de ce Grenelle historique, le Premier ministre a annoncé une nouvelle batterie de mesures que je salue. Elles répondent en partie aux recommandations que j’avais émises dans mon rapport sur les violences conjugales.

Des mesures pour PRÉVENIR la violences

  • Mise en place d’un module de formation initiale et continue rendu obligatoire sur l’égalité à destination des personnels de l’éducation nationale
  • Création d’une culture de prévention et de sensibilisation auprès des élèves en dédiant un conseil de vie collégienne et un conseil de vie lycéenne chaque année à la réalisation d’un diagnostic annuel sur l’égalité filles-garçons en milieu scolaire, avec une attention portée à la participation des élèves en situation de handicap
  • Diffusion dans tous les établissements d’un document unique de signalement et d’un guide réflexe à destination des personnels des établissements pour mieux repérer et mieux signaler les violences intrafamiliales dont les élèves sont victimes
  • Mise en place d’un module obligatoire sur la prévention des violences conjugales dans le cadre du service national universel, mais aussi du plan mercredi ou des Cités éducatives

Des mesures pour LIBÉRER LA PAROLE des victimes

  • le 3919 sera ouvert 24/24 et 7/7
  • les professionnels de santé pourront lever le secret médical en cas de danger immédiat pour la victime, parce que sauver des vies est la priorité absolue
  • Mise à disposition d’outils à destination des professionnels de santé leur permettant d’évaluer la dangerosité des situations et d’orienter les victimes vers une prise en charge adaptée

Des mesures pour PROTÉGER DÈS LE DÉPÔT DE PLAINTE

  • Création de 80 postes supplémentaires d’intervenants sociaux dans les commissariats et gendarmeries bénéficiant d’un financement de l’État
  • Distribution d’un document d’information à toute victime se rendant dans un commissariat ou une Gendarmerie
  • Instauration d’un parcours renforcé de formation initiale et continue à l’accueil des femmes victimes de violences conjugales pour les policiers et les gendarmes

Des mesures pour une PRISE EN CHARGE MÉDICO-SOCIALE RENFORCÉE des femmes victimes de violences

Des mesures pour une JUSTICE PLUS PROTECTRICE

  • Interdire la médiation pénale et la médiation familiale devant le juge aux affaires familiales en cas de violences conjugales, car il ne peut y avoir égalité entre les parties lorsque l’une d’entre elles est sous emprise.
  • Mieux accompagner la victime avec l’assistance d’un avocat.

Des mesures pour PROTÉGER LES ENFANTS

  • Décharger les enfants de leur obligation alimentaire envers le parent condamné pour homicide volontaire de l’autre parent
  • Demander systématiquement un état de la situation à l’aide sociale à l’enfance en cas de violence conjugale et à défaut une évaluation administrative de la situation familiale
  • Développer les espaces-rencontres, lieux neutres protégeant les mères et leurs enfants en cas de séparation des parents.
  • Généraliser les unités d’accueil médico-judiciaires pédiatriques afin de recueillir dans de bonnes conditions la parole de l’enfant
  • Reconnaître le phénomène du “suicide forcé” avec la mise en place d’une nouvelle circonstance aggravante pour les auteurs de violences en cas de harcèlement ayant conduit au suicide ou à une tentative de suicide de la victime (10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende)

Des mesures pour le SUIVI ET LA PRISE EN CHARGE DES AUTEURS

  • Évaluer la dangerosité criminologique des auteurs
  • Renforcer les mesures de suivi de l’auteur et de prévention de la récidive, avec un appel à projets dès 2020 pour mettre en place deux centres de suivi et de prise en charge des auteurs de violence par région
  • Encadrer les permis de visite en détention : il s’agit de tenir compte du lien d’emprise entre la victime et l’auteur de faits, afin d’éviter tout risque de pression et de limiter le risque de nouveau passage à l’acte à la sortie.
  • Mieux connaître les profils socio-démographiques des auteurs, à travers un projet de recherche
  • Prévenir et prendre en charge les violences conjugales liées aux addictions

Des mesures pour protéger les femmes, Y COMPRIS AU TRAVAIL

  • Ouvrir le droit aux victimes sous ordonnance de protection de débloquer leur épargne salariale de façon anticipée pour ce motif
  • Actualiser le guide relatif à l’égalité professionnelle à destination des TPE PME afin d’y intégrer la problématique des situations de violences conjugales
  • Intégrer la problématique des violences conjugales aux plans de santé au travail et aux plans régionaux de santé au travail, afin de réduire les conséquences des violences conjugales sur le lieu de travail
  • Proposer aux partenaires sociaux membres de la commission du label égalité professionnel d’intégrer au cahier des charges du label égalité professionnelle un axe relatif à la prise en compte des violences conjugales

Des mesures pour protéger les victimes EN SITUATION DE HANDICAP

  • Déployer dans chaque région un centre ressource pour accompagner les femmes en situation de handicap dans leur vie intime et sexuelle et leur parentalité
  • Rappeler à l’ensemble des établissements et services médico sociaux la nécessité du respect de l’intimité et des droits sexuels et reproductifs des femmes accompagnées
  • Lancer une formation en ligne certifiante pour faire monter en compétence massivement les différents professionnels qui interviennent notamment dans les établissements et services médico-sociaux

Mon engagement continue ces prochaines semaines pour faire reconnaître les féminicides

La fin du Grenelle ce n’est pas la fin des violences conjugales. Le dialogue et la mobilisation doivent se poursuivre.

C’est pourquoi nous allons au niveau du Groupe LaREM déposer une proposition de loi que nous voulons voir adoptée en janvier. Cette proposition de loi est la traduction des propositions législatives que nous avons faites, et auxquelles ont contribué les acteurs du Val d’Oise. Ce texte sera notamment l’occasion d’apporter de nouvelles protections aux enfants, qui sont des victimes collatérales des violences conjugales, notamment en permettant de suspendre l’autorité parentale (y compris avant le jugement) dans les cas d’homicide.

En parallèle, je souhaite déposer une proposition de résolution pour que l’Assemblée nationale reconnaisse la notion de féminicides. C’est un point qui me parait important car nous ne saurions concevoir ce que nous ne nommons pas bien.

Vous pouvez être assurés de ma mobilisation continue sur ces enjeux. Les choses avancent, il faut continuer.

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