COMMUNIQUÉ DE PRESSE – Jeudi soir, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi visant à mieux lutter contre les violences conjugales. Issue d’un travail trans-partisan, cette proposition de loi apporte des avancées concrètes pour mieux faire fonctionner les dispositifs qui aujourd’hui existent, et créer de nouvelles protections pour les victimes à commencer par le bracelet anti-rapprochement.
La Députée Fiona Lazaar, 1ère Vice-Présidente de la Délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale, se réjouit de ces avancées : « Sur un enjeu d’une telle gravité, il n’y avait pas de place pour les stratégies politiciennes. Nous avons su travailler en bonne intelligence entre parlementaires de tous bords. C’était important et cela permet d’aboutir sur un texte qui, sans faire de compromis sur le fond, permet d’aboutir à des solutions pragmatiques et attendues du terrain. »
La Députée, qui avait formulé la semaine dernière 19 recommandations dans le cadre de son rapport sur les violences conjugales, se réjouit d’avoir réussi à concrétiser plusieurs d’entres elles dans ce texte.
Le bracelet anti-rapprochement sera généralisé
Depuis plusieurs mois, la Députée Fiona Lazaar, son collègue Guillaume Vuilletet et de nombreux acteurs du Val d’Oise sont mobilisés pour faire aboutir ce dispositif qui a fait ses preuves à l’étranger.
« C’est simple, explique la Députée Lazaar, depuis sa mise en oeuvre en 2004 en Espagne, aucune victime n’est à déplorer parmi les personnes ayant bénéficié de cette protection. Cela fait des mois que nous nous mobilisons avec la Présidente du TGI de Pontoise, le Procureur, et d’autres acteurs pour le mettre en oeuvre dans le Val d’Oise. Il était important de profiter de cette opportunité législative de le faire aboutir. Maintenant, il est essentiel d’aller vite et de passer au stade opérationnel. C’est le message que j’ai fait passer hier dans l’hémicycle. »
Renforcement des ordonnances de protection et du téléphone grave danger
Ce texte permet aussi de renforcer des outils qui déjà existaient mais qui, trop souvent, n’étaient pas utilisés à leur plein potentiel.
C’est le cas notamment de l’ordonnance de protection et du téléphone grave danger, « des dispositifs qui ont fait leurs preuves mais sur lesquels on constate qu’ils ne sont tout simplement pas exploités à leur plein potentiel à certains endroits », précise la Députée qui a auditionné de nombreux acteurs de terrain sur cette question. « Pourtant, tout le monde est d’accord pour dire que cela marche », précise-t-elle.
La Députée Fiona Lazaar a ainsi milité pour que l’ordonnance de protection protège mieux les victimes en invitant le juge à évaluer toutes les protections envisageables ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent.
La Députée précise : « Concrètement, jusqu’à présent, le juge ne se prononçait que sur les protections pour lesquelles il était saisi. Dans la pratique, cela amenait à des situations délirantes ou, par exemple, un conjoint violent pouvait continuer à bénéficier de son permis de port d’arme car sa femme, n’ayant pas connaissance de ce permis, ne demandait pas à ce qu’il soit retiré. Demain, comme je l’ai recommandé dans mon rapport, le juge devra évaluer avec les différentes parties l’opportunité de chacune des protections permises par cette ordonnance, pour ne rien laisser de côté.»
Le Téléphone Grave Danger est aussi un dispositif qui sera amélioré avec ce texte. « Suite aux échanges avec le CIDFF du Val d’Oise, j’ai proposé d’inscrire dans la loi que ces téléphones puissent être distribués, même avant que la sentence d’éloignement ne soit prononcée, le temps que la procédure se fasse. Mon amendement a été adopté et c’était important : nous n’avons pas le luxe d’attendre plusieurs semaines quand l’urgence est là », précise la Députée.
La question centrale du logement et de l’hébergement des victimes
Si la Députée salue la création de 1000 nouvelles places d’hébergement d’urgence par le Gouvernement, elle a tenu à intervenir hier dans l’hémicycle pour souligner « l’enjeu de long terme pour la réinsertion de ces femmes » que recouvre cette question.
En particulier, la Députée a pointé des dysfonctionnements qui rendent difficile l’accès au logement, notamment social, pour les victimes. Suite au travail effectué avec le ministre du logement Julien Denormandie, une expérimentation sera mise en oeuvre pour faciliter un accès rapide au parc social et mieux accompagner les victimes.
La protection des enfants : un sujet sur lequel il faudra continuer à travailler
La Députée Fiona Lazaar salue enfin les points d’améliorations apportés par ce texte sur la question essentielle de la protection des enfants, qui peuvent être des victimes collatérales des violences conjugales, avec la possibilité explicite pour le juge aux affaires familiales d’aménager le droit de visite dans des modalités qui permettent que les contacts aient lieu dans un espace déterminé et en présence de tiers.
« Il faut continuer à avancer sur ce sujet », réagit la Députée Fiona Lazaar. « La question de l’autorité parentale notamment a été justement pointée du doigt durant ces débats. Il faut travailler à des solutions législatives adaptées car, sur un sujet aussi sensible et complexe, on ne peut pas agir au doigt mouillé »
« Il faut faire vite, et faire bien. Les groupes de travail démarrés début septembre doivent nourrir le débat de leurs recommandations » précise la Députée qui a d’ores et déjà fait part au Gouvernement de sa disponibilité pour travailler sur ces enjeux.
La Députée Fiona Lazaar poursuivra ces prochaines semaines son engagement avec, notamment, un nouveau rendez-vous de travail la semaine prochaine avec les acteurs du Val d’Oise, des députés de l’ensemble du territoire et le Président du groupe LaREM Gilles Le Gendre.
« Ce texte ne doit pas être vu comme la ‘solution miracle’ aux féminicides mais il apporte des avancées concrètes et c’est pourquoi j’ai tenu à ce que la majorité le soutienne et à ce que la Délégation aux droits des femmes, qui est transpartisane, s’en saisisse et y contribue. Aujourd’hui, nous pouvons être fiers de ces avancées et de l’image que renvoie la représentation nationale : sur les enjeux essentiels, il faut savoir se retrouver et avancer ensemble. Je reste mobilisée. » conclut la Députée Fiona Lazaar.